Cette aide prévoit une exonération des charges sociales (maladie, retraite, allocations familiales) du dirigeant d'entreprise pendant 1 an.

A compter du 1er janvier 2007, on assiste à un élargissement des critères d'accès à l'ACCRE, à la confirmation de la prolongation de l'exonération pendant 24 mois pour tous les créateurs ou repreneurs de micro-entreprise et la simplification de la procédure d'instruction de l'aide.

Deux nouvelles catégories de personnees peuvent désormais bénéficier de l'ACCRE :
- Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une Zone Urbaine Sensible.La liste des ZUS est consultable sur http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/chercherZUS.htm . Aucune ZUS en Vals de Saintonge.
- Les bénéficiaires du Complément de Libre Choix d'Activité

Elles s'ajoutent aux catégories déjà existantes:
- demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
- demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- jeunes de moins de 26 ans
- personnes éligibles aux emplois-jeunes
- bénéficiaires de revenus de solidarité (RMI, API, ASS)
- demandeurs d’emploi de plus de 50ans

La nouvelle loi de finance prévoit donc de proroger l’ACCRE de 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant choisi d’exercer sous le régime fiscal de la micro-entreprise dans la limite des plafonds de revenus mentionnés dans Article L.1661-1-1 modifié.

La principale modification qui est survenue depuis le 1er janvier 2007 reste cependant la simplification de la procédure d’instruction de l’aide.

En effet on examinait précédemment la viabilité du projet, en tenant compte de son contexte économique, à l’aide d’un dossier que le porteur de projet devait rédiger.
A compter du 1er janvier 2007, l’instruction du dossier ne portera plus que sur :
- les critères administratifs d’admission
- le contrôle effectif de l’entreprise par le bénéficiaire de l’aide
- l’indépendance du créateur ou repreneur vis-à-vis du donneur d’ouvrage.
Le dossier de demande type qui permettait jusque là l’examen de la viabilité du projet n’a donc plus de raison d’être.

Un décret en conseil d’Etat précisera les conditions d’application de ces nouvelles dispositions prochainement.