En application de l'article 1447 du Code Général des Impôts, toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité non salariée est assujettie à la taxe professionnelle. Les loueurs de meublés, dont font partie les loueurs de chambres d'hôtes, sont donc redevables de cette taxe quel que soit le niveau des revenus qu'ils tirent de leur activité dès lors que leur activité est exercée à titre habituel.

La condition d'exonération à cette taxation est l'exploitation d'une chambre d'hôtes dépendant de l'habitation personnelle (principale ou secondaire), dont le propriétaire se réserve la disposition en dehors des périodes de location (c – 3° alinéa de l'article 1459 du Code Général des Impôts). Cette exonération est possible dès lors que les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre n'ont pas délibéré dans le sens contraire.

Or le Conseil Général de la Charente-Maritime et la Région Poitou-Charentes ont voté la suppression de cette exonération respectivement les 14 juin 1993 et 29 juin 1995. Les loueurs de chambres d'hôtes de l'ensemble du Pays des Vals de Saintonge qui exercent leur activité à titre habituel sont donc assujettis à la taxe professionnelle pour les parties départementales et régionales.

De plus, la commune de Tonnay-Boutonne a voté la suppression de cette exonération le 30 juin 1992. Les loueurs situés sur cette commune sont donc assujettis également à la part communale de la taxe.