Les entreprises qui relèvent du régime «réel simplifié» peuvent, en ce qui concerne la TVA uniquement, opter pour le «réel normal», ce qui les obligera à déclarer et payer la TVA chaque mois et non plus chaque trimestre. En revanche, cela leur permet de payer le montant de TVA réellement dû et non plus un acompte comme c'est le cas avec le «réel simplifié», acompte qui n'est régularisé que l'année suivante, les contraignant à faire une avance de trésorerie.

Oui. Vous pouvez accéder gratuitement sur le site www.impots.gouv.fr à de nouveaux services en ligne qui vous permettront de consulter votre compte fiscal, de payer en ligne l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires ou d’accéder facilement au service de déclarations et de paiement de votre TVA.

L'activité agricole génère des revenus qualifiés de Bénéfices Agricoles. Ces revenus, si l'on demeure sous un montant de chiffre d'affaires moyen de 76 000 € permet de bénéficier du régime du forfait, régime simple à gérer. Le fait de réaliser de la prestation de services va générer des revenus de type Bénéfices Industriels et Commerciaux. Cela présente le risque majeur d'une possible dénonciation, par l'administration fiscale, du régime favorable du forfait agricole.
Une tolérance existe à condition de ne pas dépasser un chiffre d'affaires BIC de 23 000 €. Se pose ensuite le problème de la déclaration de l'activité prestation de services. Cette dernière est un établissement secondaire de l'exploitation agricole et doit, selon toute logique, à raison de son caractère commercial, être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui implique une démarche auprès du Centre de Formalité des Entreprises.

En principe OUI. L’EURL n’est plus soumise à l’impôt sur les sociétés mais à l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option peut dorénavant prendre effet au jour de la transformation de la SARL en EURL si elle est demandée dans les trois mois suivant la transformation. Jusqu’à présent, cette option ne jouait que si elle était exercée dans les trois mois précédents l’exercice à compter duquel la société voulait être soumise à l’impôt sur les sociétés
( Ordonnance du 25 mars 2004 )

C’est la personne qui l’exploite au 1er janvier. Toutefois, le vendeur et l’acquéreur peuvent parfaitement convenir de se répartir le paiement de cette taxe au prorata du temps d’exploitation. Le vendeur paiera alors aux services fiscaux l’intégralité de la taxe, à charge pour lui de demander le remboursement de sa quote-part à l’acquéreur.