Cette question est importante puisque 50 % des liquidations de société sont dues à des problèmes relationnels. L’intervention d’une personne extérieure à la structure est indispensable. Son rôle est de faire le point sur les objectifs personnels et professionnels des associés puis de réaliser une mise en commun avec les associés et les partenaires. Le but est de mettre en place une nouvelle organisation basée sur les objectifs clairs. A la Chambre d’agriculture des agents formés à cette fonction sont des personnes ressources pour vous aider.

Contact : J.M. Pouget Tél. 05 46 32 20 51 – Fax 05 46 32 44 53
stjean@charente-maritime.chambagri.fr

Les régimes de retraite par répartition AVA, CNAV, MSA et ORGANIC ont réalisé conjointement un guide disponible au pôle Entreprendre en Vals de Saintonge. Des conseillers se tiennent à votre disposition au No indigo 0825 809 789 (0,15 € / mn).

L’employeur possède le droit, en matière de sécurité, d’établir des règles, de les faire respecter et de sanctionner leur non respect.
Cependant, avant de sanctionner un salarié fautif, l’employeur devra prendre un certain nombre de précautions :
• Bien analyser la situation et notamment l’évidence de la faute par rapport à un établissement clair des règles.
• Respecter les délais légaux : 2 mois maxi pour engager une procédure disciplinaire à partir du constat de la faute, 3 jours minimum et un mois maximum après l’entretien pour notifier la sanction.
• Motiver la lettre de sanction
• Se ménager la preuve des faits reprochés.
N’hésitez pas à consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur ce type de procédure ainsi que dans une démarche plus globale de mise en place du pouvoir disciplinaire.

La loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, favorise le passage d’un statut de salarié à celui d’entrepreneur :

• L’employeur ne peut s’opposer au cumul par son salarié d’une activité complémentaire avec son emploi. Seule une clause de non concurrence valablement établie peut limiter ce droit à cumul.
• L’employeur peut également s'opposer à la demande du salarié dans le cas d’une perturbation effective de l’organisation de l’entreprise. Ce motif reste donc essentiellement applicable dans des petites entreprises ou pour des postes qualifiés.
• Un droit à exonération des charges sociales du salarié-créateur est créé pour éviter sur la première année une double exigibilité des cotisations sociales entre les statuts d’indépendant et celui de salarié.

A ce niveau, les outils juridiques ne peuvent être utilisés qu’en parallèle d’un travail relationnel au sein de la famille. Pour ce travail, qui implique la bonne volonté de tous, il n’existe pas de solution miracle mais deux pistes à suivre cumulativement : l’une consiste à prendre son temps et l’autre à faire intervenir un étranger à la famille qui servira de catalyseur et, en cas de besoin, de conciliateur.

Les outils juridiques favorisant une transmission d’exploitation dans la cohésion ne sont pas si nombreux : la donation-partage et le testament sont les principaux. Le souci d’équité supposera de trouver l’équilibre délicat entre valeur égale des parts et protection économique du repreneur. Là encore, le droit prévoit la protection du descendant repreneur et de l‘unité de l’exploitation (citons : le groupement foncier agricole, l’attribution préférentielle, le salaire différé). L’utilisation de ces outils est toutefois très dangereuse pour la cohésion familiale.