Un nouveau cadre réglementaire pour les aides aux entreprises en France

L’Etat et les collectivités locales disposent de régimes d’aides, adaptés à la fragilité socio-économique des territoires, qui sont destinés à soutenir le développement des entreprises dans les zones défavorisées. Ces régimes sont encadrés par des directives communautaires qui visent à réduire les distorsions de concurrence au sein du marché commun.

Les aides de l’état

• L’aide à l’Investissement matériel (Fonds de Développement des PMI)

Est éligible toute entreprise industrielle et de services à l’industrie, hors BTP et agroalimentaire

• ayant un établissement de production en Poitou-Charentes

• répondant à la définition d'une PME au sens communautaire à savoir :

• employant moins de 250 personnes

• ayant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 millions d’euros, soit un total bilan inférieur à 27 millions d’euros.

• indépendante

• en situation financière saine

• ayant un projet de mise à niveau technologique, avec un programme d’investissement qui représente un effort significatif de la part de l’entreprise.

• L’aide au Recrutement de Cadre (ARC)

Est éligible toute entreprise industrielle et de services à l’industrie, hors BTP et agroalimentaire

• ayant un établissement de production en Poitou-Charentes, répondant à la définition d'une PME au sens communautaire et en situation financière saine

• ayant un projet de recrutement qui corresponde à la création d’une nouvelle fonction d’encadrement dans l’entreprise, ainsi qu’à une volonté d’acquérir des compétences nouvelles.

• L’aide au Conseil (FRAC)

Est éligible toute entreprise industrielle et de services à l’industrie, hors BTP et agroalimentaire

• ayant un établissement de production en Poitou-Charentes, répondant à la définition d'une PME au sens communautaire et en situation financière saine

• nécessitant un recours à un conseil privé extérieur dans des domaines tels que la stratégie, le commercial, l’organisation de production, le design ou le stylisme, la faisabilité d’investissement, le reprise ou la transmission d’entreprise, la qualité ou la certification.

Les aides régionales : le Contrat de Croissance Entreprise Région (CCER)

En région Poitou-Charentes, sur la période du contrat de plan Etat-Région 2000-2006, le Conseil Régional a fait le choix de mutualiser l’ensemble des aides régionales dans le cadre d’une « approche globale » des projets d’entreprise. Cette politique se traduit par un dispositif unique d’aide aux entreprises qui concerne les PME, au sens communautaire (moins de 250 salariés), situées en Poitou-Charentes, et relevant des secteurs productifs de l’industrie, de l’artisanat, du BTP, de la restauration traditionnelle, des services à l’entreprise ou des secteurs relevant des activités liées aux technologies de l’information et de la communication.
Elle vise à soutenir la création et le maintien de l’emploi en Poitou-Charentes, à encourager les projets des entreprises par un dispositif unique, à globaliser les aides régionales en s’appuyant sur le plan de développement et les besoins financiers de l’entreprise et, à accompagner l’entreprise en création, mutation, transmission, reprise.

Les aides départementales : le Fonds Départemental d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise (FDAIDE)

Celle-ci intervient pour favoriser la réalisation de deux catégories d’opérations :
• l’acquisition ou l’aménagement de terrains pour des zones d’activités
• l’acquisition, la construction ou l’aménagement de bâtiments ou de locaux destinés à être vendus ou loués à des entreprises de production ou de services.