Une SARL est une entité juridique indépendante. Sa constitution nécessite de :
• vérifier la réglementation de l'activité choisie
• domicilier la société
• choisir une dénomination sociale
• faire évaluer par un commissaire aux apports vos apports en nature si nécessaire
• rédiger les statuts
• procéder à la nomination du gérant
• rédiger un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation.
• déposer les fonds constituant les apports en espèce sur un compte bloqué
• faire enregistrer 4 exemplaires des statuts datés dans le mois qui suit leur signature auprès du centre des impôts du siège de votre société
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
• déposer le dossier complet auprès du Centre de Formalité des Entreprises

Contrairement au consommateur particulier, votre droit de rétractation sur la vente ne peut pas s’exercer lorsque celle-ci se déroule entre professionnels.
Cependant, lorsqu’il y a manifestement une démarche commerciale ambiguë, son annulation peut être prononcée par un tribunal civil ou de commerce sur la base d’un vice de consentement ou d’une publicité de nature à induire en erreur le contractant.
Quoiqu'il en soit, lisez attentivement tout document qui vous parvient et ne retournez aucun renseignement sans connaître l’objet précis de la démarche. Méfiez vous notamment des adresses d’entreprises situées à l’étranger, des boîtes postales ou des enveloppes pré-imprimées pour la réponse. Ne vous laissez pas intimider par d’éventuelles menaces et réagissez en saisissant la DDCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

La loi du 1er août 2003, dite « pour l’initiative économique » prévoit un droit à protéger sa résidence principale pour l’entrepreneur individuel. Cette faculté est ouverte aux personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (RM ou RCS) ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.
Une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale doit être faite devant notaire. Cette protection ne concerne que l’immeuble et non pas les mobiliers, elle n’a de sens que si vous êtes pleinement propriétaire de votre habitation. Dans le cas d’un immeuble à usage mixte (professionnel + habitation), la partie affectée à la résidence principale doit être décrite de façon détaillée.

Le travail avec le fils impose 2 choix :
• soit on installe le fils "à côté des parents" en individuel, avec, souvent, une surface provenant de ces derniers. Le père et le fils travailleront ensemble par le principe de l'entraide agricole. Mais, par mesure de sécurité, chacun d'eux devra pouvoir prouver au fisc l'indépendance de son exploitation. Sans quoi une qualification, peu souhaitable, de société de fait pourrait être reconnue.
• soit le père et le fils constituent une société d'exploitation dans le cadre de l'installation du fils. Cette société, personne morale, agricultrice et fermière, sera constituée par les apports de chacun. La situation la plus avantageuse, en terme de fiscalité et d'aides économiques est le GAEC dans lequel tous les associés doivent être agriculteurs. En conséquence, dès que le père voudra prendre sa retraite, il sera nécessaire, soit de lui trouver un remplaçant, rachetant ses parts de GAEC, soit de transformer le GAEC en EARL en gardant le père comme associé non exploitant. Ce qui lui permettra de continuer à toucher quelques dividendes de son ancienne exploitation. Cela évitera au fils de racheter immédiatement la part du père.

En ce qui concerne l'épouse, lui donner un statut social au sein de l'exploitation familiale est possible avec 3 options :
• soit lui donner le statut de conjoint collaboratrice , auquel cas elle ne doit pas être associée dans la société familiale, elle aura ainsi une couverture sociale et pourra cotiser pour sa retraite. De plus, elle pourra cumuler ce statut avec un contrat de travail extérieur.
• soit lui donner le statut de salariée, auquel cas elle peut être associée non exploitante au sein d'une EARL seulement. Ainsi elle touchera un salaire et en cas de problème, le chômage.
• soit lui donner le statut de chef d'exploitation, auquel cas elle sera associée avec son époux et son fils au sein d'un GAEC ou d'une EARL.

Tout part de l’évaluation (base de calcul des droits de mutation et des frais d’actes) et de la qualification des biens à transmettre (biens propres, biens communs, pleine propriété, propriété démembrée …). Ensuite, la recherche du coût minimum passe par l’utilisation de différents abattements (réduction de la valeur constatée des biens) prévus par la loi.
Citons les plus connus :
• 46 000 euros par parent et par enfant tous les 10 ans
• 30 000 euros par grand-parent et par petit-enfant tous les 10 ans
• 76 000 euros entre époux
• 57 000 euros entre « pacsés »
• abattement pour réserve d’usufruit (l’abattement est fonction de l’âge du donateur – la réserve permet de conserver usage et fruits de la chose donnée)
• abattements pour bail à long terme.

Après avoir ainsi réduit au maximum la valeur des biens à transmettre, il s’agit de calculer les droits de mutation. Ces droits se calculent selon des barèmes progressifs pour les transmissions en ligne directe. Les taxations sont, par contre, prohibitives, en l’absence de préparation, pour les donations entre étrangers (au-delà du 4ème degré).Une fois les droits calculés, il reste à appliquer les réductions de droits en fonction de l’âge du donateur. Plus il est jeune, plus la réduction de droits sera conséquente, à moins de 65 ans, elle est optimale.

C’est une exception au bail commercial prévue par les textes. La durée d’un tel contrat ne peut excéder 24 mois. En pratique, la durée est fixée à 23 mois par prudence. A l’issue du contrat, si le locataire est maintenu dans les lieux, le bail est requalifié en bail commercial. C’est pourquoi, même si ce n’est pas obligatoire, il vaut mieux que le bailleur notifie au locataire, à l’avance, la fin du bail.
Avec un bail précaire, le locataire n’a pas le droit au renouvellement, n’accède pas à la propriété commerciale, n’a aucune indemnité à l’arrivée du terme. La conclusion d’un deuxième bail précaire n’est admise que si le locataire renonce expressément au statut des baux commerciaux.

Vous ne pouvez le faire qu’au terme d’une échéance triennale. Vous devez respecter un préavis de 6 mois et le congé doit obligatoirement être envoyé au bailleur par voie d’huissier. Par contre, si vous pouvez bénéficier de vos droits à la retraite, vous pouvez résilier le bail à tout moment mais en respectant la durée et la forme du congé.